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Le paysage des pensions

Le plan de pension sectoriel

Situations pratiques

Réglementation


Affiliation

Pour être affilié au plan de pension sectoriel, il faut remplir deux conditions :

  • Vous relevez de la commission paritaire 226.
  • Votre employeur n’est pas dispensé de participer au plan de pension sectoriel.

Si ces deux conditions sont remplies, vous serez automatiquement affilié au plan de pension sectoriel.

Votre affiliation commence le jour de votre engagement ou à la date à partir de laquelle vous relevez de la Commission paritaire 226, si ce n’est pas encore le cas au moment de votre engagement. L’affiliation se fait toutefois au plus tôt le 1er janvier 2007, à savoir la date de prise d’effet du plan de pension sectoriel. L’affiliation administrative se fait au premier du mois coïncidant avec ou suivant la date à laquelle les deux conditions sont remplies.

    Par exemple:
    Vous êtes engagé au 1er février, vous serez donc affilié à partir du 1er février
    Vous êtes engagé au 25 février, vous serez alors affilié à partir du 1er mars.

L’affiliation ne dépend pas de l’ancienneté, de l’âge, de la fonction ou du type de contrat de travail (p.ex. à durée déterminée ou indéterminée).

L’affiliation prend fin dans un des cas suivants :

  • Vous partez en pension légale (anticipée), voir www.mypension.be. Le capital pension vous est alors versé, après que vous ayez signé une quittance de VIVIUM.
  • Vous décédez avant la date d’expiration du contrat. Dans ce cas, le capital décès prévu à cette date sera versé à vos bénéficiaires.
  • Vous ne répondez plus aux conditions d’affiliation (être occupé par un employeur affilié et relever de la CP 226) et vous décidez de retirer vos réserves constituées du plan de pension sectoriel.

Vous ne devez remplir aucun formulaire pour votre affiliation. Vos données sont automatiquement transmises à l’organisme de pension.